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BULLETIN 2021-02 DU MSGSC – MODIFICATIONS AUX DROITS DES SERVICES D’ENREGISTREMENT IMMOBILIER LE 1 NOVEMBRE 2021

Les droits associés à certains services d’enregistrement immobilier sont majorés de50 pour cent de l’indice des prix à la consommation annuellement. Le 1er novembre 2021, les nouveaux droits indiqués à… BULLETIN 2021-02 DU MSGSC – MODIFICATIONS AUX DROITS DES SERVICES D’ENREGISTREMENT IMMOBILIER LE 1 NOVEMBRE 2021