BULLETIN 2023-06 Du MPBSD Modifications des droits de services immobiliers en vigueur le 6 novembre 2023
Les droits pour certains services d’enregistrement immobilier sont ajustéschaque année d’un montant égal à 50 % de l’indice des prix à laconsommation. À compter du 6 novembre 2023, les nouveaux… BULLETIN 2023-06 Du MPBSD Modifications des droits de services immobiliers en vigueur le 6 novembre 2023