Historiquement, les clients avaient la possibilité de soumettre une preuve au Bureau de l’enregistrement immobilier avant l’enregistrement du document électronique dans TeraviewMD. Un identifiant numérique était alors attribué à la… Bulletin 2022-09 Cessation de l’indexation des preuves
L’objet du présent bulletin est de préciser les différentes procédures de radiation d’une servitude dans un titre. Le Bureau d’enregistrement immobilier exprime cette action par la « renonciation » à… Bulletin 2022-08 Renonciation à une servitude et radiation
L’application Teraview ne sera pas disponible le 3 et 4 décembre 2022 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le message suivant s’affichera… Indisponibilité de Teraview le 3 et 4 décembre 2022
L’application Teraview ne sera pas disponible le 26 novembre 2022 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le message suivant s’affichera : Si… INDISPONIBILITÉ DE TERAVIEW LE 26 novembre 2022
L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) est un impôt qui s’ajoute aux droits de cession immobilière imposés sur l’achat ou l’acquisition d’un bien résidentiel par des particuliers qui… Changements à l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (Impôt supplémentaire pour les entités étrangères et les fiduciaires imposables)
À partir du 25 octobre 2022, l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents a étéaugmenté à 25 %.Ces changements s’appliquent aux cessions de bien-fonds présentées à l’enregistrement après le 24… Changements à l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents
En date du 29 octobre 2022, nous augmenterons certaines limites de système de l’application Teraview. Limites pour création d’actes Élément Limite actuelle Nouvelle limite Cotes foncières 450 500 Destinateur 300… Augmentation des limites de système Teraview
À entrer en vigueur le 7 novembre 2022, des frais de service Teranet Connect Search, pour les recherches exécutées par une application de transfert de propriété de tierce partie (les… Augmentation des frais de service Teranet Connect®
L’application Teraview ne sera pas disponible le 30 avril 2022 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le message suivant s’affichera : Si… INDISPONIBILITÉ DE TERAVIEW LE 30 avril 2022
L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) est un impôt en sus des droits de cession immobilière (DCI) applicable à l’achat ou l’acquisition d’un intérêt dans un bien immobilier… Modifications de l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents
Authentificateurs dispositifs cryptographiques en expiration Si votre dispositif cryptographique expire en 2022, il est important de le renouveler à temps. Une fois qu’il est expiré, l’application Teraview n’acceptera plus la… Authentificateurs dispositifs cryptographiques en expiration
En date du 4 avril 2022, les frais d’administration des droits municipaux de cession immobilière de la Ville de Toronto seront rajustés à $82.86 $ + TVH. Pour en savoir… Mise à jour des frais d’administration des droits municipaux de cession immobilière de la Ville de Toronto
Teranet est heureux d’annoncer les avis par courriel dans Teraview, une nouvelle caractéristique pour vous aider à gérer l’activité dans votre compte et à améliorer votre flux de travail et… Vous nous l’avez demandé, nous vous avons écouté; les avis par courriel sont maintenant disponibles dans Teraview
Vous nous l’avez demandé, nous vous avons écouté. À venir à Teraview le 29 novembre 2021, les avis électroniques sont une caractéristique efficacité pour gérer vos activités dans l’application Teraview. Inscrivez-vous pour recevoir d’importantes mises… À venir à Teraview : Avis électroniques
L’application Teraview ne sera pas disponible le 13 novembre 2021 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le message suivant s’affichera : Si… INDISPONIBILITÉ DE TERAVIEW LE 13 NOVEMBRE 2021
Les frais des détails de brefs sont maintenant plafonnés à 66,30$ pour chaque recherche de nom. Pour soutenir ce changement, l’affichage des détails des brefs sur le Résumé du dossier… CHANGEMENTS AUX RAPPORTS DE FRAIS SUR L’AFFICHAGE EN DÉTAIL DES BREFS – 2021
En date du 30 octobre 2021, les utilisateurs Teraview pourront prévisualiser la copie originale d’un plan avant l’achat (à l’exception des plans de lotissement et de condominium). Lorsque vous demandez… Aperçu des plans dans l’application Teraview
Étant donné la prévalence de la technologie du téléphone intelligent, l’utilisation de l’authentificateur logiciel (une application gratuite à télécharger vers votre téléphone intelligent) pour signer des actes dans l’application Teraview… Frais pour authentificateurs dispositifs à venir
Les droits associés à certains services d’enregistrement immobilier sont majorés de50 pour cent de l’indice des prix à la consommation annuellement. Le 1er novembre 2021, les nouveaux droits indiqués à… BULLETIN 2021-02 DU MSGSC – MODIFICATIONS AUX DROITS DES SERVICES D’ENREGISTREMENT IMMOBILIER LE 1 NOVEMBRE 2021
Veuillez ne pas utiliser les outils de traduction propres à votre navigateur lorsque vous visualisez l’application Teraview (c.-à.-d. Google Translate, etc.). Leur utilisation peut mener à des inexactitudes dans la… Outils de traduction du navigateur avec Teraview
Les clients Teraview doivent verser des frais d’abonnement pour tout bureau d’application supplémentaire (BA). Ces frais sont débités de votre compte de dépôt Teraview. Si vous êtes un client PVCD,… FRAIS D’ABONNEMENT DE BUREAUX D’APPLICATION (BA) PRINCIPAUX SUPPLÉMENTAIRES – 2021
Vous pouvez mettre à jour votre adresse courriel dans l’application Teraview en sélectionnant l’icône Administration depuis la barre des outils. Sous la section Préférences, sélectionnez Courriel. Entrez votre nouvel adresse… Mettre à jour votre adresse courriel
Une fois que votre demande d’enregistrement de document papier a été soumise dans l’application Teraview, la fenêtre de confirmation affichera deux numéros : Un numéro avec le préfixe VV pour… Demande de remboursement de demande de soumission papier
Teranet tient à remercier tous les participiants qui ont répondu à notre sondage du mois de novembre. Vos commentaires nous aident à améliorer votre expérience à chaque occasion.
Teranet s’engage à vous fournir les outils pour faciliter votre travail, ce qui signifie que votre option est importante. Vos commentaires nous permettent de développer des améliorations quant à votre… Vos commentaires sont importants!
Module sur les demandes de titre absolu
Les frais des détails de brefs sont maintenant plafonnés à 65,30$ pour chaque recherche de nom. Pour soutenir ce changement, l’affichage des détails des brefs sur le Résumé du dossier… Changements aux rapports de frais sur l’affichage en détail des brefs – 2020
À compter du 9 octobre 2020, les consommateurs pourront maintenant demander un remboursement des fonds contenus sur leurs cartes d’enregistrement immobilier. Vous devrez faire parvenir le formulaire de demande de… Demande de remboursement du solde de la carte RPR
Guide des procédures d’enregistrement électronique – ServiceOntario
Les clients Teraview doivent verser des frais d’abonnement pour tout bureau d’application supplémentaire (BA). Ces frais sont débités de votre compte de dépôt Teraview. Si vous êtes un client PVCD,… FRAIS D’ABONNEMENT DE BUREAUX D’APPLICATION (BA) PRINCIPAUX SUPPLÉMENTAIRES – 2020
L’application Teraview ne sera pas disponible le 22 juin 2020, entre 22 h et 24 h, en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période,… Indisponibilité de Teraview le 22 juin entre 22 h et 24 h
L’application Teraview ne sera pas disponible le 16, 17, et 18 mai 2020 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le message suivant… Indisponibilité de Teraview le 16, 17, et 18 mai 2020
L’application de formation Teraview ne sera pas disponible le 2 et 3 mai 2020 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le message… Indisponibilité de l’application de formation Teraview le 2 et 3 mai 2020
L’application Teraview ne sera pas disponible le 18 avril 2020 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le message suivant s’affichera : Si… Indisponibilité de Teraview le 18 avril 2020
Veuillez prendre note que depuis le 24 mars 2020, le service d’impression de plans de Teraview sera suspendu jusqu’à la reprise d’activités habituelles. Depuis cette date, le service d’envoi de… Suspension temporaire du service d’impression et de numérisation de plans
Visitez la page https://www.teraview.ca/fr/lapplication-teraview-est-elle-toujours-disponible/ n’importe quand pour vérifier la disponibilité des produits et services Teraview.
Alors que la situation autour du nouveau coronavirus (COVID-19) continue d’évoluer, je voulais vous laisser savoir personnellement ce que nous faisons chez Teranet Inc. pour assurer le bien-être de notre… Teranet Communications corporatives, un message à propos de COVID-19
Teranet tient à remercier tous les participiants qui ont répondu à notre sondage du mois de novembre. Vos commentaires nous aident à améliorer votre expérience à chaque occasion.
Vous avez encore une semaine à compléter le sondage! Remplissez le sondage à ce lien pour votre chance de gagner un chèque-cadeau d’Amazon, d’une valeur de 150 $. Pour obtenir… Extension de la date limite du sondage pour un chèque-cadeau d’Amazon
Numéro: 19-16 Changements aux rapports de frais sur l’affichage en détails des brefs Les frais des détails de brefs sont maintenant plafonnés à $65.00 pour chaque recherche de nom. Pour… Changements aux rapports de frais sur l’affichage en détail des brefs
Numéro : 19-14 L’application Teraview ne sera pas disponible le 26 et 27 octobre 2019 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le… Indisponibilité de Teraview le 26 et 27 octobre
Numéro : 19-13 Le lundi 16 septembre 2019, une mise à niveau sera apportée au site www.portaspass.ca (l’application que vous utilisez à modifier votre mot de passe Teraview et de… Mise à niveau Portas PASS
Numéro : 19-12 Les clients Teraview doivent verser des frais d’abonnement pour tout bureau d’application supplémentaire (BA). Ces frais sont débités de votre compte de dépôt Teraview. Si vous êtes… FRAIS D’ABONNEMENT DE BUREAUX D’APPLICATION (BA) PRINCIPAUX SUPPLÉMENTAIRES
Numéro : 19-11 L’application Teraview ne sera pas disponible le 6 et 7 juillet 2019 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le… Indisponibilité de Teraview le 6 et 7 juillet
Introduction La fonctionnalité de transmission de plans électroniques dans le système Teraview sera mise en œuvre graduellement, en commençant par les plans devant être déposés à titre de plans de… Plans électroniques – Guide de référence
En date du 1er mai 2019, il sera possible d’acheter une licence Teraview en ligne. Veuillez visiter notre page « Online Shopping » à: https://www.teranetexpress.ca/csp/onlineshopping/list. En plus, les représentants titulaires de… Paiement de license Teraview et transfert d’authentificateur RSA
Avant de coller votre texte dans Teraview en ligne, collez-le d’abord dans l’application Notepad (disponible depuis le menu Start de votre ordinateur). Copiez-le ensuite dans Notepad et collez-le dans Teraview… Copier et coller vers Teraview en ligne
Veuillez remarquer qu’en date du 1 avril 2019, le frais d’administation pour les transactions MLTT, imposé par la Ville de Toronto, augmentera à 89.84 $ (79.50 $ + 10.34 $ TVH),… Changement aux frais d’administration (MLTT)
Numéro 19-03 Le 18 mars 2019, le site teraview.ca passera du protocole HTTP à HTTPS. Qu’est-ce HTTP? Le protocole de transfert hypertexte est le protocole sous-jacent du World Wide Web qui précise le… Protection HTTPS pour Teraview.ca
Numéro : 19-01 Veuillez prendre note qu’en date du 1er février 2019, quelques changements seront apportés a notre trousse d’utilisateur Teraview. Dans le passé, la version bureau du logiciel Teraview… Modifications au trousse d’utilisateur
En date du 10 décembre, comme indiqué dans le bulletin no 2018-04 du MSGSC, toute demande de correction, d’approbation préalable ou de dérogation doit être faite en utilisant les formulaires… Demandes de correction, de dérogation ou d’approbation préalable dans l’application OnLand
Numéro : 18-10 L’application Teraview ne sera pas disponible le 8 décembre, 2018 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le message suivant… Indisponibilité de Teraview le 8 décembre
Le 31 octobre, en raison d’un problème technique prolongée, l’application Teraview n’était pas disponible durant la plus grande partie de la journée ouvrable. Nous percevons très bien, et regrettons qu’une… Un message de notre président-directeur général
Numéro: 18-09 Changements aux rapports de frais sur l’affichage en détails des brefs Les frais des détails de brefs sont maintenant plafonnés à $64.40 pour chaque recherche de nom. Pour… Changements aux rapports de frais sur l’affichage en détail des brefs
Bulletin 2018-03 Modifications aux droits des services d’enregistrement immobilier 5 novembre 2018. Les droits exigibles pour certains services d’enregistrement immobilier sont rajustés chaque année d’un montant correspondant à 50 %… Modifications aux droits des services d’enregistrement immobilier 5 novembre 2018
Veuillez noter que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a prolongé jusqu’à 20 h (HNE) les heures d’enregistrement le mercredi 31 octobre.
Numéro : 18-08 L’application Teraview ne sera pas disponible le 20 octobre 2018 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le message suivant… Indisponibilité de Teraview le 20 octobre 2018
Numéro : 18-07 Payments Canada entreprend une initiative pluriannuelle de moderniser le système de paiements du Canada. Le 17 septembre, on a implémenté la première partie de cette initiative : le retrait… Retrait de frais et de droits de cession immobilière le jour même
Numéro : 18-06 Interruption possible de service de Postes Canada Postes Canada a envoyé un avis concernant l’interruption possible de service qui pourrait commencer le 26 septembre 2018. En cas… Interruption possible de service de Postes Canada
Numéro : 18-05 Les clients Teraview doivent verser des frais d’abonnement pour tout bureau d’application supplémentaire (BA). Ces frais sont débités de votre compte de dépôt Teraview. Si vous êtes… Frais d’abonnement de bureaux d’application (BA) principaux supplémentaires Teraview
Numéro : 18-04 Si l’avertissement suivant s’affiche lorsque vous ouvrez une session Teraview, fermez l’autre session en cours. Si cette erreur persiste, essayez d’effacer la cache, de fermer le navigateur,… Sessions multiples de Teraview
Numéro : 18-03 Nous désirons vous rappeler qu’à compter du lundi 14 mai, la version bureautique de l’application Teraview sera mise à la retraite. Toute la fonctionnalité Teraview sera offerte… Retraite de la version bureau de Teraview
Numéro : 18-02 L’application Teraview est maintenant en ligne dans un grand nombre de régions. Voici quelques conseils et astuces pour faciliter votre expérience dans Teraview en ligne. Pour imprimer une… Teraview en ligne – Conseils et astuces
Numéro : 18-02 Le vendredi 9 mars, il y a eu une panne de système à travers de nombreux fournisseurs de services Internet, ce qui a eu une incidence sur notre… Perturbation de service du vendredi 9 mars
Réviser Feb 12 – Bureaux d’enregistrement immobilier qui acceptent le nouveau guichet central de demandes de correction de NIP et d’approbation préalable par courriel
Loi sur l’enregistrement des actes – Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers – Personnes portant un nom unique
Bureaux d’enregistrement immobilier qui acceptent le nouveau guichet central de demandes de correction de NIP et d’approbation préalable par courriel
Numéro : 18-01 En date du 20 janvier 2018, sur le site Teranet eXpress, vous serez capable d’enregistrer le formulaire sur les renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1 en… Enregistrer le formulaire 5.0.1 en tant que travail en cours
Numéro : 17-32 À compter du 30 décembre 2017, des modifications seront apportées à l’application Teraview de bureau pour calculer et percevoir l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR).… L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents est ajouté à Teraview de bureau
Numéro : 17-31 À compter du 30 décembre 2017, des modifications seront apportées à l’application Teraview en ligne pour calculer et percevoir l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR).… L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents calculé dans l’application Teraview en ligne
Numéro : 17-29 Le ministère des Finances a apporté des modifications aux déclarations existantes et en a ajouté de nouveaux, ainsi que de nouvelles obligations relatives à la conservation de… Changements aux relevés de droits de cession immobilière provinciaux
CONFIRMATION DES OBLIGATIONS DE L’AVOCAT EN VERTU DU CODE DE DÉONTOLOGIE DU BARREAU
PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LA SPÉCULATION POUR LES NON-RÉSIDENTS PAR L’ENTREMISE DE TERAVIEW
RECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONSERVATION DE REGISTRES EN VERTU DE LA LOI SUR LES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE
Numéro : 17-28 Savez-vous qu’il y a quelques étapes simples, mais importantes à effectuer pour vous préparer à démarrer dans l’application Teraview lorsqu’elle arrive dans votre région? Visitez www.teraview.ca et… Teraview en ligne vient à votre région
Guichet central de demandes de correction de NIP et d’approbation préalable par courriel
Bulletin 2017-07 du MGCS – Teraview en Ligne
Numéro : 17-27 Les frais des détails de brefs sont maintenant plafonnés à 63.65$ pour chaque recherche de nom. Pour soutenir ce changement, l’affichage des détails de brefs sur le… Changement aux rapports de frais sur l’affichage en détail des brefs
Bulletin 2017-06 du MSGSC – Modifications aux droits des services d’enregistrement immobilier 2017
Bulletin 2017-05 du MSGSC – Modifications aux droits des services d’enregistrement immobilier 2017
Bulletin 2017-04 du MSGSC – Demandes en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers impliquant des sociétés dissoutes
Bulletin 2017-03 du MSGSC – Mainlevée d’une sûreté en vertu de l’article 102 de la Loi