N’oubliez pas chaque fois de vérifier d’abord votre Sommaire de dossier pour confirmer qu’un remboursement est nécessaire.

Veuillez remarquer qu’aucun remboursement ne sera émis si les frais sont engagés pour les raisons suivantes :

      • Frais supplémentaires pour des registres de parcelles extraits en double. Vous pouvez réimprimer sans frais le jour même un registre des parcelles, si vous êtes le demandeur initial (pour réimprimer, ouvrez le panneau Administration dans l’application, et dans la section Dossiers, sélectionnez Réimpression).
      • Une recherche effectuée dans le mauvais bureau d’enregistrement immobilier/bureau d’application
      • Frais appliqués en double pour des demandes d’actes saisies par accident, ou dans le cours de votre recherche
      • Données de recherche inexactement saisies
      • Incapacité d’enregistrer le même jour que la recherche des brefs d’exécution
      • Frais de plans automatisés attribués à des demandes d’actes par messagerie
      • Le cas où votre transaction ne fournit pas les détails attendus. Par exemple : une recherche par nom qui ne produit pas le détenteur actuel de l’unité foncière

Il se peut que vous n’ayez pas besoin de remboursement si :

      • Vous éprouvez des difficultés et n’êtes pas capable de recevoir les résultats de votre recherche de brefs d’exécution. Vous pouvez répéter votre recherche le jour même sans engager de frais supplémentaires, pourvu que la demande provienne du même compte.
      • Vous demandez une copie d’un acte enregistré dans le système le jour même, pour agir comme confirmation de l’enregistrement par la personne qui a apposé la signature de document complet au nom de la partie payant l’enregistrement, et que la copie n’est pas à envoyer par courriel.


Veuillez remplir le formulaire pour demander un remboursement sur compte de dépôt seulement
Les champs obligatoires sont marqués d’unRequired

    Quelle méthode de communication préférez-vous?

     

    Remboursements de droits de cession immobilière

    Pour demander un remboursement de droits de cession immobilière, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 416-360-1190 ou au 1-800-208-5263. Appuyez sur le 1 pour de l’aide avec un enregistrement électronique, et puis appuyez sur 3 pour être transféré au ministère des Finances.

    Remboursement de frais d’enregistrement électronique et demande de soumission papier

    Pour demander un remboursement de frais d’enregistrement électronique, veuillez remplir un formulaire de demande de remboursement d’enregistrement immobilier électronique et soumission papier.

    Remarque : Pour un remboursement de demande de soumission papier, le champ « Nombre de documents de la demande d’enregistrement ou de soumission visés par la demande de remboursement » dans le formulaire indique les numéros débutant par VV et UU qui paraîtront dans la Liste des actes à côté du dossier comprenant la demande de soumission/d’enregistrement. 

    Remarque : Les formulaires ne seront pas traités qui ne sont pas approuvés par le personnel du bureau d’enregistrement électronique ou qui sont incomplets ou illisibles.