Circulaire de la pratique No. 1 Règlements municipaux Circulaire de la pratique No. 1 Règlements municipaux (anglais) Circulaire de la pratique No. 2 Consentement à la Loi sur l'aménagement du territoire Circulaire de la pratique No. 2 Consentement à la Loi sur l’aménagement du territoire (anglais) Circulaire de la pratique No. 3 Ordres du gouvernement Circulaire de la pratique No. 3 Ordres du gouvernement (anglais) Circulaire de la pratique No. 4 Notification d'adhésion Circulaire de la pratique No. 4 Notification d’adhésion (anglais) Circulaire de la pratique No. 5 Renonciation de la servitude Circulaire de la pratique No. 5 Renonciation de la servitude (anglais) Pièces jointes-Renonciation de la servitude (anglais)
