En date du 17 avril 2022, les frais d’administration des droits municipaux de cession immobilière de la Ville de Toronto seront rajustés à $86.78 $ + TVH. Pour en savoir… Mise à jour des frais d’administration des droits municipaux de cession immobilière de la Ville de Toronto
La transmission électronique de plans d’arpentage (plans électroniques) est offerte pour les plans de renvoi à l’enregistrement des droits immobiliers dans tous les bureaux d’enregistrement immobilier. Les arpenteurs-géomètres ont constaté… Mise à jour du dépôt de plans
Historiquement, les clients avaient la possibilité de soumettre une preuve au Bureau de l’enregistrement immobilier avant l’enregistrement du document électronique dans TeraviewMD. Un identifiant numérique était alors attribué à la… Bulletin 2022-09 Cessation de l’indexation des preuves
L’objet du présent bulletin est de préciser les différentes procédures de radiation d’une servitude dans un titre. Le Bureau d’enregistrement immobilier exprime cette action par la « renonciation » à… Bulletin 2022-08 Renonciation à une servitude et radiation
L’application Teraview ne sera pas disponible le 3 et 4 décembre 2022 en raison d’entretien de système. Si vous essayez d’ouvrir une session pendant cette période, le message suivant s’affichera… Indisponibilité de Teraview le 3 et 4 décembre 2022
L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) est un impôt qui s’ajoute aux droits de cession immobilière imposés sur l’achat ou l’acquisition d’un bien résidentiel par des particuliers qui… Changements à l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (Impôt supplémentaire pour les entités étrangères et les fiduciaires imposables)
Le présent bulletin traite des développements récents concernant l’avis de sûreté (l’« AVS »), lenotice of lease of chattels (avis de location de biens meubles) et l’avis de dépôt de… Bulletin no 2022-04 Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, loi sur l’enregistrement des actes
À partir du 25 octobre 2022, l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents a étéaugmenté à 25 %.Ces changements s’appliquent aux cessions de bien-fonds présentées à l’enregistrement après le 24… Changements à l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents
En date du 29 octobre 2022, nous augmenterons certaines limites de système de l’application Teraview. Limites pour création d’actes Élément Limite actuelle Nouvelle limite Cotes foncières 450 500 Destinateur 300… Augmentation des limites de système Teraview