31
Jan

Bulletin no 2025-01 Remplacement du numéro de télécopieur par l’adresse courriel sur les actes

Le 14 février 2025, une amélioration sera apportée à Teraview pour remplacer le numéro de télécopieur par l’adresse courriel sur les actes électroniques, l’objectif étant de simplifier le processus de… Bulletin no 2025-01 Remplacement du numéro de télécopieur par l’adresse courriel sur les actes

24
Oct

Bulletin No. 2024-12 – Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements –  24 octobre 2024

La Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements (« LPPL ») est entrée en vigueur le 6 juin 2024 et le Bulletin 2024-07 a été publié pour… Bulletin No. 2024-12 – Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements –  24 octobre 2024

26
Sep

Bulletin No. 2024-10 – Loi sure l’enregistrement des droits immobiliers – 26 septembre, 2024

Pour honorer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, la fonction publique de l’Ontario fera du lundi 30 septembre 2024 une journée consacrée à l’apprentissage actif et… Bulletin No. 2024-10 – Loi sure l’enregistrement des droits immobiliers – 26 septembre, 2024