Mise à jour de la taxe de cession immobilière provinciale Nouvelles déclarations obligatoires sur l’amissibilité pour les droits de cession immobilières aux accédants à la propriété
À compter du lundi 16 juin 2025, les personnes procédant à l’enregistrement devront expressément déclarer si un ou plusieurs des cessionnaires sont admissibles au remboursement des droits de cession immobilière… Mise à jour de la taxe de cession immobilière provinciale Nouvelles déclarations obligatoires sur l’amissibilité pour les droits de cession immobilières aux accédants à la propriété