Numéro : 17-27 Les frais des détails de brefs sont maintenant plafonnés à 63.65$ pour chaque recherche de nom. Pour soutenir ce changement, l’affichage des détails de brefs sur le… Changement aux rapports de frais sur l’affichage en détail des brefs
Bulletin 2017-06 du MSGSC – Modifications aux droits des services d’enregistrement immobilier 2017
Bulletin 2017-05 du MSGSC – Modifications aux droits des services d’enregistrement immobilier 2017
Bulletin 2017-04 du MSGSC – Demandes en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers impliquant des sociétés dissoutes
Bulletin 2017-03 du MSGSC – Mainlevée d’une sûreté en vertu de l’article 102 de la Loi