Changement aux rapports de frais sur l’affichage en détail des brefs

Numéro : 17-27
Les frais des détails de brefs sont maintenant plafonnés à 63.65$ pour chaque recherche de nom. Pour soutenir ce changement, l’affichage des détails de brefs sur le Résumé du dossier et les Relevés détaillés des opérations sera rajusté.

Résumé du dossier

Les droits réglementaires des premiers dix brefs paraîtront sur la première ligne, et les droits du onzième détail de bref paraîtront sur une nouvelle ligne.

Relevés détaillés des opérations

Les droits réglementaires des premiers dix détails de brefs demandés paraîtront sur le relevé comme 6.35$ et les droits réglementaires du onzième détail de bref paraîtront comme 0.15$

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas de communiquer avec notre service à la clientèle.