Changements aux rapports de frais sur l’affichage en détail des brefs – 2020

Les frais des détails de brefs sont maintenant plafonnés à 65,30$ pour chaque recherche de nom. Pour soutenir ce changement, l’affichage des détails des brefs sur le Résumé du dossier et les Relevés détaillés des opérations sera rajustée.

Résumé du dossier

Les droits réglementaires des neuf premiers détails de brefs demandés paraîtront sur la première ligne, et les droits du dixième détail de bref paraîtront sur une nouvelle ligne.

Description des fraisDroits règlementairesDroits exigés en vertu de la LSEIEAutres fraisTPS/TVHTVPTotal
Détails de bref, comté principal58,95$0,00$0,00$0,00$0,00$58,95$
Détails de bref, comté principal (ajusté au maximum)6,35$0,00$0,00$0,00$0,00$6,35$

Relevés détaillés des opérations

Les droits réglementaires des neuf premiers détails de brefs demandés paraîtront sur le relevé comme 6,55$ et les droits du dixième détail de bref paraîtront comme 6,35$.

OpérationDétails Date de l’opérationNom d’utilisateurQuantitéDroits règlementairesDroits exigés en vertu de la LSEIEAutres fraisTPS/TVHTVPTotal
Détails de bref, comté principal15-00010212020/11/02vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$6,55$
Détails de bref, comté principal15-0001022 2020/11/02 vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$6,55$
Détails de bref, comté principal15-0001023 2020/11/02 vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$6,55$
Détails de bref, comté principal15-0001024 2020/11/02 vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$6,55$
Détails de bref, comté principal15-0001025 2020/11/02 vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$6,55$
Détails de bref, comté principal15-0001026 2020/11/02 vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$6,55$
Détails de bref, comté principal15-0001027 2020/11/02 vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$6,55$
Détails de bref, comté principal15-0001028 2020/11/02 vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$6,55$
Détails de bref, comté principal15-0001029 2020/11/02 vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$6,55$
Détails de bref, comté principal15-0001030 2020/11/02 vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$6,35$

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