Demande de remboursement du solde de la carte RPR

À compter du 9 octobre 2020, les consommateurs pourront maintenant demander un remboursement des fonds contenus sur leurs cartes d’enregistrement immobilier.
Vous devrez faire parvenir le formulaire de demande de remboursement du solde de votre carte d’enregistrement immobilier dûment rempli ainsi que votre ou vos cartes d’enregistrement immobilier par la poste ou par service de messagerie à :


Bureau d’enregistrement immobilier 12
949, rue McDougall, bureau 100
Windsor (Ontario) N9A 1L9
(519) 971-9980


Le montant du remboursement se basera sur le solde de votre ou de vos cartes d’enregistrement immobilier à la date de traitement. Il faudra environ quatre semaines pour poster un chèque de remboursement à l’adresse mentionnée sur le formulaire de remboursement. Veuillez vous assurer de fournir tous les renseignements nécessaires pour éviter tout retard de traitement.