Demande de remboursement de demande de soumission papier

Une fois que votre demande d’enregistrement de document papier a été soumise dans l’application Teraview, la fenêtre de confirmation affichera deux numéros :

  • Un numéro avec le préfixe VV pour la demande d’enregistrement de document papier
  • Un numéro (ou plus, selon le numéro de documents soumis) avec le préfixe UU, pour les documents uniques compris dans la demande

Les numéros figureront également dans la Liste des actes, dans le dossier qui contient la demande.

En remplissant la demande de remboursement des frais d’enregistrement, saisissez les numéros VV et UU dans le champ Nombre de documents de la demande d’enregistrement ou de soumission visés par la demande de remboursement.