Retrait de frais et de droits de cession immobilière le jour même

Numéro : 18-07

Payments Canada entreprend une initiative pluriannuelle de moderniser le système de paiements du Canada. Le 17 septembre, on a implémenté la première partie de cette initiative : le retrait de fonds le jour même. Pour ces utilisateurs Teraview dont les fonds sont retirés le prochain jour ouvrable, veuillez prendre note que vos frais d’enregistrement et droits de cession immobilière seront retirés électroniquement de votre compte bancaire d’enregistrement électronique (CBEE) le jour même où l’enregistrement d’un acte a eu lieu.

Assurez-vous que des fonds suffisants seront disponibles dans votre compte le même jour qu’un acte est enregistré dans le système.