Changements aux relevés de droits de cession immobilière provinciaux

Numéro : 17-29

Le ministère des Finances a apporté des modifications aux déclarations existantes et en a ajouté de nouveaux, ainsi que de nouvelles obligations relatives à la conservation de registres pour accueillir l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR). Pour vous renseigner sur ces changements, veuillez consulter ce bulletin.

Les changements seront mis en œuvre en deux parties :

Première phase – le 16 décembre 2017 – La déclaration modifiée 9131 (Régime d’accession à la propriété) et les nouvelles déclarations relatives à l’ISNR et aux obligations de conservation de registres seront disponibles dans l’application Teraview dans l’onglet Explications de la branche Droits. La sélection des déclarations relatives à l’ISNR et aux obligations de conservation de registres ne sera pas exigée avant le 30 décembre 2017. Nous recommandons l’inclusion de ces nouvelles déclarations avant la date d’exigence du 30 décembre 2017 afin d’assurer une transition en douceur.

Si, avant le 16 décembre 2017, vous avez des actes en cours signés avec la déclaration 9131 de sélectionnée, il vous faudra signer les actes à nouveau, sinon vous verrez l’erreur suivante lorsque vous tentez de les enregistrer : « La vérification de la signature de la partie destinatrice attestant que le document est complet a échoué. »

Ce changement n’a aucune incidence sur les actes enregistrés et renvoyés.

Phase 2 – le 30 décembre 2017 – Les nouvelles déclarations pour l’ISNR et les obligations de conservation de registres deviendront obligatoires. Teraview empêchera la signature et l’enregistrement d’actes où les déclarations convenables n’ont pas été sélectionnées.

Ce changement n’a aucune incidence sur les actes enregistrés et renvoyés.

Paiement de l’ISNR

Le processus de paiement de l’ISNR ne changera pas. Vous aurez toujours à soumettre votre paiement et vos documents justificatifs au ministère des Finances en avance de l’enregistrement. Nous travaillons en collaboration avec le ministère des Finances pour apporter les modifications nécessaires au système Teraview pour la perception automatique de l’ISNR au moment de l’enregistrement. Veuillez continuer à visiter le site www.teraview.ca pour vous tenir à jour.

Si vous avez des questions concernant les changements indiqués ci-dessus, veuillez communiquer avec le ministère des Finances :

Ministère des Finances
Chef, Impôts fonciers
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON L1H 8H9

Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Téléimprimeur (TTY) 1 800 263-7776
Télécopieur 905 433-5770
Site Web du ministère ontario.ca/finance