Changements aux rapports de frais sur l’affichage en détail des brefs

Numéro: 19-16

Changements aux rapports de frais sur l’affichage en détails des brefs

Les frais des détails de brefs sont maintenant plafonnés à $65.00 pour chaque recherche de nom. Pour soutenir ce changement, l’affichage des détails des brefs sur le Résumé du dossier et les Relevés détaillés des opérations sera rajustée.

Résumé du dossier

Les droits réglementaires des premiers dix détails de brefs demandés paraîtront sur le première ligne, et les droits de l’onzième détail de bref paraîtront sur une nouvelle ligne.

Description des fraisDroits régelementairesDroits exigés en vertu de la LSEIEAutres fraisTPS/TVHTVPTotal
Détails de bref, comté principal65,00$0,00$0,00$0,00$0,00$ 65,00$
Détails de bref, comté principal(adjusté au max.)0,05$0,00$0,00$0,00$0,00$ 0,05$

Relevés détaillés des opérations

Les droits réglementaires des premiers dix détails de brefs demandés paraîtront sur le relevé comme 6,50$ et les droits de l’onzième détail de bref paraîtront comme 0.05$.

OpérationDétails Date de l’opérationNom d’utilisateurQuantitéDroits réglementairesDroits exigés en vertu de la LSEIEAutres fraisTPS/TVHTVPTotal
Détails de bref, comté principal15-0001021 2019/11/04 vtlawyer16,50$0,00$0,00$0,00$0,00$ 6,50$
Détails de bref, comté principal15-0001022 2019/11/04 vtlawyer1 6,50$ 0,00$0,00$0,00$0,00$ 6,50$
Détails de bref, comté principal15-0001023 2019/11/04 vtlawyer1 6,50$ 0,00$0,00$0,00$0,00$ 6,50$
Détails de bref, comté principal15-0001024 2019/11/04 vtlawyer1 6,50$ 0,00$0,00$0,00$0,00$ 6,50$
Détails de bref, comté principal15-0001025 2019/11/04 vtlawyer1 6,50$ 0,00$0,00$0,00$0,00$ 6,50$
Détails de bref, comté principal15-0001026 2019/11/04 vtlawyer1 6,50$ 0,00$0,00$0,00$0,00$ 6,50$
Détails de bref, comté principal15-0001027 2019/11/04 vtlawyer1 6,50$ 0,00$0,00$0,00$0,00$ 6,50$
Détails de bref, comté principal15-0001028 2019/11/04 vtlawyer1 6,50$ 0,00$0,00$0,00$0,00$ 6,50$
Détails de bref, comté principal15-0001029 2019/11/04 vtlawyer1 6,50$ 0,00$0,00$0,00$0,00$ 6,50$
Détails de bref, comté principal15-0001030 2019/11/04 vtlawyer1 6,50$ 0,00$0,00$0,00$0,00$ 6,50$
Détails de bref, comté principal 15-0001031 2019/11/04 vtlawyer 1 6,50$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,50$

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Changements aux rapports de frais sur l’affichage en détail des brefs

Numéro: 18-09

 

Changements aux rapports de frais sur l’affichage en détails des brefs

Les frais des détails de brefs sont maintenant plafonnés à $64.40 pour chaque recherche de nom. Pour soutenir de changement, l’affichage des détails des brefs sur le Résumé du dossier et les Relevés détaillés des opérations sera rajusté.

Résumé du dossier

Les droits réglementaires des premiers neufs détails de brefs demandés paraîtront sur le première ligne, et les droits du dixième détail de bref paraîtront sur une nouvelle ligne.

Description des frais Droits régelementaires Droits exigés en vertu de la LSEIE Autres frais TPS/TVH TVP Total
Détails de bref, comté principal 58,05$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 58,05$
Détails de bref, comté principal(adjusté au max.) 6,35$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,35$

Relevés détaillés des opérations

Les droits réglementaires des premiers neufs détails de brefs demandés paraîtront sur le relevé comme 6,45$ et les droits du dixième détail de bref paraîtront comme 6,35$.

Opération Détails  Date de l’opération Nom d’utilisateur Quantité Droits réglementaires Droits exigés en vertu de la LSEIE Autres frais TPS/TVH TVP Total
Détails de bref, comté principal 15-0001021 2018/11/05 vtlawyer 1 6,45$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,45$
Détails de bref, comté principal 15-0001022 2018/11/05 vtlawyer 1 6,45$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,45$
Détails de bref, comté principal 15-0001023 2018/11/05 vtlawyer 1 6,45$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,45$
Détails de bref, comté principal 15-0001024 2018/11/05 vtlawyer 1 6,45$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,45$
Détails de bref, comté principal 15-0001025 2018/11/05 vtlawyer 1 6,45$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,45$
Détails de bref, comté principal 15-0001026 2018/11/05 vtlawyer 1 6,45$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,45$
Détails de bref, comté principal 15-0001027 2018/11/05 vtlawyer 1 6,45$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,45$
Détails de bref, comté principal 15-0001028 2018/11/05 vtlawyer 1 6,45$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,45$
Détails de bref, comté principal 15-0001029 2018/11/05 vtlawyer 1 6,45$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,45$
Détails de bref, comté principal 15-0001030 2018/11/05 vtlawyer 1 6,35$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 0,00$ 6,35$

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