Changement aux frais d’administration (MLTT)

Veuillez remarquer qu’en date du 1 avril 2019, le frais d’administation pour les transactions MLTT, imposé par la Ville de Toronto, augmentera à 89.84 $ (79.50 $ + 10.34 $ TVH), pour couvrir les frais associés aux transactions MLTT.

Assurez-vous d’inclure ce frais dans vos frais de clôture, et que votre compte CBEE contient les fonds nécessaires pour le couvrir.

Ce frais ne figurera pas dans les montants calculés de droits de cession immobilière dans l’application, mais figurera, sur enregistrement, dans le Relevé des opérations d’enregistrement électronique et le Résumé du dossier – Taxes et droits.

Si vous avez des questions concernant le type de transactions qui sont asujettis à ce changement de frais, ou si vous avez d’autres soucis, veuillez vous référez au bulletin FAQ MLTT de la Ville de Toronto.