L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents est ajouté à Teraview de bureau

Numéro : 17-32

À compter du 30 décembre 2017, des modifications seront apportées à l’application Teraview de bureau pour calculer et percevoir l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR). Voir ci-dessous pour vous renseigner sur la perception de l’ISNR dans l’application Teraview de bureau. Si vous êtes un utilisateur Teraview en ligne, veuillez consulter l’infolettre visant Teraview en ligne.

Comment le système déterminera-t-il le moment de calculer/percevoir l’ISNR?

Le système déterminera si la cession est assujettie à l’ISNR par la sélection de la déclaration 9171 ou 9172 (dans l’onglet Explanations de la branche Tax).

9171 This conveyance is subject to additional tax as set out in subsection 2(2.1) of the Act
9172  This conveyance is subject to additional tax as set out in subsection 2(2.1) of the Act. This is a conveyance of a combination of « designated land » and land that is not designated land. The transferee(s) has accordingly apportioned the value of the consideration on the basis that the consideration attributable to the conveyance of the designated land is AMOUNT and the remainder of land is used for TEXT purposes.

Il est important de noter que l’ISNR sera calculé et perçu, peu importe le BEI où la transaction a lieu. En tant que tel, il est impératif que les déclarations soient sélectionnées uniquement lorsque l’ISNR s’applique. Pour vous renseigner sur l’ISNR et sur les types de cession qui s’appliquent, visitez le site Web du ministère des Finances.

Qu’adviendra-t-il de mes actes signés, en cours de préparation?

Tous les actes signés, qui ont la déclaration 9171 ou 9172 de sélectionné, auront leur ISNR de calculé au moment de l’enregistrement. Vous n’aurez pas à créer ou signer vos actes à nouveau. Veuillez examiner les droits de cession immobilière et l’ISNR à payer avant l’enregistrement de vos actes pour vous assurer que vous avez les fonds nécessaires dans votre compte.

Qu’adviendra-t-il des actes enregistrés avant le 30 décembre 2017?

Ces changements n’auront aucune incidence sur ces actes.

Comment saurai-je le montant d’ISNR qui sera perçue?

Sur l’écran

Le montant d’ISNR à payer sera affiché dans la branche Tax, accompagné par le montant des droits de cession immobilière à payer. Le montant d’ISNR à payer affiché sur l’écran ne sera pas mis à jour avec la sélection de la déclaration 9171 ou 9172. Pour visualiser le montant d’ISNR et de droits de cession immobilière, il faudra fermer et rouvrir l’acte. Avant de fermer et rouvrir l’acte, seulement le montant de droits de cession immobilière s’affichera.

Après de fermer et rouvrir l’acte, les montants d’ISNR et de droits de cession immobilière s’afficheront.

Rapports de confirmation et d’instructions et de document en cours de préparation

Le montant d’ISNR à payer s’affichera dans la section Calculated Taxes, accompagné par les droits de cession immobilière provinciaux.

Au moment de l’enregistrement

Au moment de l’enregistrement, un avertissement s’affichera, comprenant le montant d’ISNR à payer pour tous les actes dans le dossier pour l’enregistrement.

PDF de l’acte obtenu au moment d’enregistrement

Le rapport produit au moment de l’enregistrement n’affichera pas le montant d’ISNR à payer. Seulement le montant de droits de cession immobilière provinciaux figurera sur le rapport.

Rapport de l’enregistrement

Pour obtenir une copie de l’acte qui affiche le montant d’ISNR payé, il faut obtenir le PDF de l’acte. Cette copie de l’acte comprendra le montant d’ISNR à payer, qui figurera dans la section Fees/Taxes/Payment.

Remarque : L’utilisateur qui a apposé sur l’acte la signature de document complet au nom de la partie payant les droits peut obtenir le PDF de l’acte sans frais le jour même de l’enregistrement.

PDF de l’acte

D’où proviennent les fonds pour l’ISNR?

Le montant de l’ISNR sera prélevé sur votre compte bancaire d’enregistrement électronique (CBEE). Ce compte est le même que celui d’où sont débités les frais d’enregistrement et les droits de cession immobilière. Le montant d’ISNR prélevé s’affichera sur le Résumé du dossier – Taxes et droits et le Relevé des opérations d’enregistrement électronique pour vos dossiers.

Et si j’ai déjà payé les droits convenables à l’avance?

Si votre paiement a déjà été soumis au ministère des Finances, assurez-vous que le montant affiché pour l’acte est 0.00$, sinon l’ISNR sera perçu de nouveau. Pour des instructions, veuillez visiter la page ISNR du site Web du ministère des Finances.