L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents calculé dans l’application Teraview en ligne
Numéro : 17-31
À compter du 30 décembre 2017, des modifications seront apportées à l’application Teraview en ligne pour calculer et percevoir l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR). Voir ci-dessous pour vous renseigner sur la perception de l’ISNR dans l’application Teraview en ligne. Si vous êtes un utilisateur Teraview de bureau, veuillez consulter l’infolettre visant Teraview de bureau.
Comment le système déterminera-t-il le moment de calculer/percevoir l’ISNR?
Le système déterminera si la cession est assujettie à l’ISNR par la sélection de la déclaration 9171 ou 9172 (dans l’onglet Explications de la branche Droits).
| 9171 | Cette cession est assujettie à des droits supplémentaires en vertu du paragraphe 2 (2.1) de la Loi. |
| 9172 | Cette cession est assujettie à des droits supplémentaires en vertu du paragraphe 2 (2.1) de la Loi. Il s’agit de la cession d’un « bien-fonds désigné » et d’un bien-fonds non désigné combinés. Le ou les cessionnaires a ou ont donc réparti la valeur de la contrepartie attribuable à la cession du bien-fonds désigné, soit MONTANT, compte tenu du fait que le reste du bien-fonds est utilisé aux fins suivantes : TEXTE. |
Il est important de noter que l’ISNR sera calculé et perçu, peu importe le BEI où la transaction a lieu. En tant que tel, il est impératif que les déclarations soient sélectionnées uniquement lorsque l’ISNR s’applique. Pour vous renseigner sur l’ISNR et sur les types de cession qui s’appliquent, visitez le site Web du ministère des Finances.
Qu’adviendra-t-il de mes actes signés, en cours de préparation?
Tous les actes signés qui ont la déclaration 9171 ou 9172 de sélectionné, auront leur ISNR de calculé au moment de l’enregistrement. Vous n’aurez pas à créer ou signer vos actes à nouveau. Veuillez examiner les droits de cession immobilière et l’ISNR à payer avant l’enregistrement de vos actes pour vous assurer que vous avez les fonds nécessaires dans votre compte.
Qu’adviendra-t-il des actes enregistrés avant le 30 décembre 2017?
Ces changements n’auront aucune incidence sur ces actes.
Comment saurai-je le montant d’ISNR qui sera perçue?
Sur l’écran
Le montant d’ISNR à payer sera affiché dans le champ Spéculation pour les non-résidents de la branche Droits, à côté du champ Cession d’un bien-fonds.
Rapports de confirmation et d’instructions et de document en cours de préparation
Le montant d’ISNR à payer s’affiche dans la section Montant des droits.
PDF de l’acte obtenu au moment d’enregistrement
Le montant d’ISNR à payer s’affiche dans la section Droits/Taxes/Paiement.
D’où proviennent les fonds pour l’ISNR?
Le montant de l’ISNR sera prélevé sur votre compte bancaire d’enregistrement électronique (CBEE). Ce compte est le même que celui d’où sont débités les frais d’enregistrement et les droits de cession immobilière. Le montant d’ISNR prélevé s’affichera sur le Résumé du dossier – Taxes et droits et le Relevé des opérations d’enregistrement électronique pour vos dossiers.
Et si j’ai déjà payé les droits convenables à l’avance?
Si votre paiement a déjà été soumis au ministère des Finances, assurez-vous que le montant affiché pour l’acte est 0.00$, sinon l’ISNR sera perçu de nouveau. Pour des instructions, veuillez visiter la page ISNR du site Web du ministère des Finances.