Types de signatures
Signature de document complet
La signature de document complet indique que vous avez complété l'acte et authentifie l'exactitude des déclarations incluses. Cette signature est exigée pour toutes les parties avant l'enregistrement.
Remarque : Avant de pouvoir apposer la signature de document complet, et de pouvoir soumettre l'acte pour enregistrement, il faut sélectionner les déclarations nécessaires (selon la partie que vous représentez et le type d'acte à signer) dans la fenêtre de signature.
Remarque : Pour la plupart des actes de cession, et là où une déclaration de conformité légale (p. ex. une déclaration de Loi sur l’aménagement du territoire) est comprise dans l'acte à signer, la personne qui y appose sa signature électronique pour assurer la conformité doit être un avocat en règle avec le Barreau du Haut-Canada.
La plupart des actes de cession d’un titre requièrent la signature de deux avocats pour attester leur exactitude:
- un représentant le cédant
- un représentant le cessionnaire
Remarque : Une cession de servitude ne nécessite pas la signature d'un avocat pour authentifier la conformité, et aucune déclaration légale n'est requise. Pour plus de renseignements sur ces exigences, veuillez consulter le Bulletin No. 2009-01 et Bulletin No. 2009-02.
Signature de libération
Cette signature signale que l'acte est prêt pour l'enregistrement. Cette signature est obligée par les deux parties avant l'enregistrement.
Remarque : Aucune signature de libération n'est requise pour un acte de partie unique.
Signature unique requise
Pour un acte de partie unique, une seule signature de document complet est requise.
Deux signatures requises
Pour un acte de deux parties, deux types de signature électronique sont requises :
- une signature de document complet
- une signature de libération
La plupart des actes de cession d'un titre exigent la signature de document complet de deux avocats :
- un qui signe au nom de la partie destinatrice
- un qui signe au nom de la partie destinataire
Remarque : La signature de document complet d'un avocat n'est pas nécessaire pour un acte de cession d'une servitude, et aucune déclaration légale n'est requise. Pour en apprendre davantage sur ces exigences, veuillez consulter le Bulletin No. 2009-01.
Enregistrement par un tiers
Si l'acte est à soumettre par un tiers (d'un autre compte), avant de pouvoir soumettre l'acte pour l'enregistrement, la signature de document complet doit être apposée par le tiers, et le tiers doit avoir l'autorisation de libération. Il est possible d'accorder à un tiers l'autorisation d'apposer la signature de libération sans leur accorder la capacité de modification de l'acte.
Remarque : L'accès par un tiers n'est pas possible pour un acte de partie unique (Charges, Mainlevées de charge, etc.).
Remarque : Si des modifications sont apportées à l'acte après qu'il est signé (soit la signature de document complet ou de libération), les signatures et la sélection des déclarations dans la branche Déclarations seront retirées. Vous aurez à sélectionner à nouveau les déclarations et à fournir à nouveau les signatures des parties convenables.