ANNEXE A

LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DE L'ENREGISTREMENT IMMOBILIER

Dispositions relatives au paiement
Vous grevez les biens couverts par la charge au moyen d'un paiement effectué à notre 
intention, Banque de développement du Canada, selon les montants suivants :
(i)	les dettes et obligations, appelées les « obligations garanties », telles 
qu'elles sont définies dans les clauses types de charge décrites dans la 
formule de charge sous forme électronique à laquelle est jointe la 
présente annexe, plus
(ii)	les intérêts sur les montants à payer aux termes de l'alinéa (i) ci-dessus 
correspondant au taux de base flottant, publié à l'occasion, de la 
Banque de développement du Canada à l'égard des prêts commerciaux 
et industriels libellés en dollars canadiens, majorés de 10,00 % par 
année, calculés mensuellement et payables mensuellement, aussi bien 
avant qu'après qu'ils soient arrivés à échéance, qu'un défaut survienne 
ou qu'un jugement soit rendu ou les deux.  Si le constituant d'une 
charge et le titulaire d'une charge ont convenu par écrit au moyen d'une 
convention dont il est fait mention dans les « obligations garanties » 
décrites à l'alinéa (i) ci-dessus ou dans toute autre convention, qu'un 
taux d'intérêt différent s'appliquerait à la totalité ou à une partie des 
dettes ou des obligations décrites à l'alinéa (i) ci-dessus, ce taux sera 
alors appliqué.


	


Annexe – Hypothèque (Ontario) – Format électronique
Rév. février 2001